Le prêt employeur en 4 points clés

C'est en 1953 que le prêt employeur fait son apparition en France, sous le nom de “prêt 1 % logement”. Durant cette période d'après-guerre, le prêt 1 % logement est une Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Son but ? Aider les salariés à devenir propriétaires, afin qu'ils puissent vivre à proximité de leur lieu de travail, dans un contexte de crise du logement.

En 1992, le taux de cotisation des employeurs passe de 1 % à 0,45 %. Si le prêt 1 % logement est alors rebaptisé “ prêt employeur ”, “ prêt Action Logement ” ou encore “ prêt patronal ”, son but reste inchangé.

Quelles en sont désormais les modalités et les conditions d'obtention ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le prêt patronal en 4 points essentiels !

1. Le fonctionnement et les modalités du prêt employeur

Quel est le fonctionnement du prêt employeur ? Chaque mois, certaines entreprises versent un pourcentage de leur masse salariale à l'organisme collecteur Action Logement. Cette somme est ensuite utilisée pour financer la construction de logements, en particulier dans les zones à forte tension immobilière.

En échange de cette cotisation, les salariés des entreprises concernées peuvent bénéficier d'un crédit immobilier à taux réduit : le prêt 1 % employeur.

Aujourd'hui, les modalités du prêt employeur sont les suivantes :

• Accordé sur une durée maximale de 20 ans, le prêt Action Logement vous aide à financer l'achat ou la construction de votre résidence principale, grâce à un taux d'environ 1 %.
• Le logement concerné est soumis à une performance énergétique : la réglementation thermique RT2005 pour un logement neuf, un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre A et D pour un logement ancien.
• Le prêt employeur est cumulable avec votre crédit immobilier principal, votre apport personnel, ainsi que d'autres prêts aidés (prêt à taux zéro (PTZ) ou le Plan épargne logement (PEL), etc.).
  Le lissage de crédits immobiliers vous permet de ne conserver qu'une seule mensualité pour l'ensemble de vos emprunts.
• Il n'est pas lié à votre contrat de travail : si vous touchez un prêt employeur et que vous quittez votre entreprise, vous conservez votre prêt.

2. Comment adresser une demande de prêt à l'employeur ?

Il existe deux moyens d'obtenir votre prêt employeur en tant que salarié :

• Envoyer une lettre de demande de prêt à votre employeur, qui est libre d'accepter ou non. Son accord est formulé doit être formulé dans une convention de prêt entre employeur et salarié.
• Solliciter directement l'organisme Action Logement, pour lui demander un formulaire à remettre à votre employeur. Une fois rempli, le formulaire doit être retourné par votre employeur à Action Logement.

Quelle que soit l'option choisie, anticipez la demande de prêt patronal auprès de votre employeur ! Chaque année, ce dernier reçoit une enveloppe budgétaire de la part d'Action Logement. Il répartit ensuite ce budget entre les salariés intéressés par le prêt employeur, en accordant souvent la priorité aux primo-accédants. Pour plus de renseignements sur le prêt employeur, n'hésitez pas à contacter le service administratif ou RH de votre entreprise.

3. Qui peut bénéficier du Prêt Action Logement ?

Toutes les entreprises ne cotisent pas auprès de l'organisme Action Logement ! Le prêt consenti par l'employeur au salarié pour l'achat d'une maison concerne seulement deux types d'entreprises :

• Les entreprises du secteur privé, non-agricoles, de plus de 10 salariés ;
• Les entreprises agricoles versant une participation à l'effort de construction (PEAEC).

Accordé en priorité sous conditions de ressources, le prêt patronal s'adresse majoritairement aux salariés. Cependant, il peut également être accordé à certaines personnes non-salariées, disposant de ressources limitées. Voici les personnes pouvant acheter avec un prêt patronal :

• Les salariés : salariés, préretraités ou retraités de moins de 5 ans d'une entreprise cotisante à Action Logement, quelle que soit votre ancienneté. Votre dossier sera prioritaire si vous êtes primo-accédant, donc si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
• Les non-salariés : chômeurs de moins de 30 ans, étudiants salariés ou touchant une bourse.

4. Les montants et les conditions financières du prêt Action Logement

Le montant du prêt Action Logement est soumis à trois plafonds principaux :

• Il ne peut dépasser 30 % du coût total de l'opération immobilière ;
• Il ne finance les travaux qu'à hauteur de 10 000 € maximum pour un logement ancien (ayant plus de 20 ans) ;
• Il est compris entre 7 000 et 25 000 €, selon la zone géographique concernée.

Toutefois, le prêt patronal peut exceptionnellement être majoré dans les situations suivantes :

• Vous souhaitez acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une mutation professionnelle ;
• Vous achetez un logement HLM ou appartenant au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ;
• Vous financez des travaux adaptés aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.

Si vous ne payez pas de frais de dossier pour l'obtention de votre prêt patronal, vous devez en revanche souscrire à une assurance emprunteur. Tel est le cas pour tout prêt immobilier ! Par le biais de cette assurance emprunteur, vous protégez l'organisme prêteur en cas de décès ou d'invalidité.

Afin d'obtenir une assurance à un prix compétitif, n'hésitez pas à comparer les offres de différents organismes d'assurance.

Depuis 1953, le prêt employeur a toujours constitué un prêt d'aide à l'accession pour les salariés. En complément d'un crédit immobilier et d'un apport personnel, il vous aide à financer l'achat ou la construction de votre résidence principale !

En réduisant le montant emprunté, il réduit également votre taux d'endettement. Toutefois, n'oubliez pas que ce prêt complémentaire est soumis à certaines conditions : performance énergétique requise pour un logement neuf ou ancien, montant plafonné selon la zone géographique concernée, etc.

De plus, une demande de prêt à l'employeur peut être accordée ou non, en fonction du budget et des dossiers jugés prioritaires. Anticipez votre demande, et veillez à ce que votre bien immobilier remplisse les conditions requises par Action Logement.

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